Commune de Simard

le conciliateur de justice est à votre disposition pour vous aider à résoudre, sans aucun formalisme ni aucun frais les différends naissant entre particuliers à l'occasion de la vie quotidienne.

Sa mission consiste à entendre les intéressés et à leur proposer une solution équitable pour mettre un terme à leur différend. Si l'accord se réalise, un constat peut être rédigé, dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties.

Cette intervention est gratuite, accessible à tous, épargne dans bien des cas, les contraintes et les frais d'un procès.

Il suffit de se présenter à leur permanence ou de leur écrire

Pour le canton de Montret, le conciliateur est Monsieur Raymond DUBREUIL 71500 BRANGES Tel 03.85.75.19.78.