Commune de Simard

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REGLEMENTATION BOISEMENT

Arrêté consultable en mairie

boisement zone réglementée sections C D AB AC AD AE AH

Zone réglementée sections A et B

ARRETES BOISEMENT p1

ARRETE BOISEMENT p2

Depuis 2002, une réglementation des plantations et semis d'essences forestières est instituée dans la commune

Tous semis et plantations d'essences forestières y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël doivent faire l'objet d'une demande préalable à la Préfecture par lettre recommandée avec AR losqu'ils sont projetés dans la zone réglementée définie à la liste (téléchargeable) et sont subordonnés à l'absence d'opposition de M le Préfet dans le délai de 3 mois à la réception de la demande. Cette demande doit préciser la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues.

Lorsque les fonds voisins seront en nature de culture, cad comportant une production agricole nécessitant des façons culturales, tous semis et plantations dans la zone réglementée seront soumis à l'absence d'opposition de M le Préfet. ils ne pourront être effectués qu'à la distance suivante, par rapport aux héritages voisins, soit : en bordure de toutes les parcelles, 12 mètres pour toutes les essences forestières, sauf accord amiable écrit entre les propriétaires intéressés. Les accords écrits devront être joints à la demande d'autorisation de plantation.

Chaque fois qu'un chemin bordera la limite d'un fonds voisin, la distance réglementaire sera à diminuer de la largeur de cet ouvrage, sans qu'elle puisse descendre en dessous de la distance pouvant être prévue par d'autres réglementations et notamment par l'article 671 du Code Civil.

La distance de plantation prévue ci-dessus n'est pas à observer en bordure de la zone non réglementée ou si le voisin est déjà boisé. La distance prévue par l'article 671 du Code Civil reste valable pour ces secteurs

(voir la liste des parcelles en zone réglementée)